POUR QUI ?
La TVA à 5,5% s’applique aux personnes et sociétés faisant appel à un professionnel pour effectuer les travaux dans des habitations achevées depuis plus de deux ans (que vous soyez locataire ou propriétaire). Ce taux est applicable à tout le matériel necéssaire à la réalisation des travaux (matière première, équipements et main-d’oeuvre professionnelle) à condition qu’il soit facturé par le professionnel qui procède à l’installation (une seule facture).
POUR COMBIEN DE TEMPS ?
La mesure de 1999 s’applique aux factures émises jusqu’au 31 Décembre 2011.
POUR QUELS TRAVAUX ?
COMMENT FAIRE ?
Le client doit remplir un formulaire de TVA à 5,5% et le remettre au professionnel au plus tard au moment ou la facture est etablie.
Le coût de certains travaux et équipements donne droit à des crédits d’impots. Après paiement de vos factures, appliquez le taux adéquat, puis, lors de la rédaction de la déclaration, retranchez cette somme de vos revenus.
Pour plus d’information consultez les sites :
Site du ministère de l'économie et des finances - Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable
www.impots.gouv.fr - Le crédit d'impôt en faveur du développement durable
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